Gel successoral : l’intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat. Il s’agit d’une procédure fréquente dans les entreprises familiales et pouvant s’avérer fiscalement avantageuse.

Dans une décision récemment rendue par la Cour d’appel, la Cour s’est positionnée quant à la possibilité de corriger rétroactivement un transfert d’actions contrecarrant le gel successoral initialement opéré dans une société, et ce, même si des conséquences fiscales y étaient rattachées. La Cour initialement saisie d’une question relativement à la primauté de l’intention réelle d’une transaction en matière de conséquences fiscales a répondu à ce questionnement dans l’affaire Procureur général du Canada c. Gestion Fernand Bélisle Ltée. Résumé et analyse de l’affaire.

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