Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans la récente décision Gaudreau c. R., la Cour canadienne de l’impôt a ordonné à un contribuable de produire un mémorandum fiscal préparé par un cabinet comptable. Cette décision constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux. Elle rappelle également l’importance du privilège avocat-client en contexte transactionnel.

Gaudreau porte sur la divulgation d’un mémorandum détaillant une « vente hybride ». L’ARC a cotisé l’appelant sur la base de l’application de la règle anti-évitement spécifique prévue au paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu à cette transaction. Résumé et analyse de l’affaire.

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