Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Alors que des normes précises encadrent l’acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers. Une récente décision de la Cour supérieure traite de la vente par la Ville de Gatineau d’un terrain vacant dont elle était propriétaire.
Résumé et analyse de cette affaire de Gatineau qui a entrepris des discussions afin de vendre de gré à gré un terrain qu’elle possède pour l’ouverture d’une clinique médicale alors qu’une offre concurrente est venue s’ajouter dans le processus.
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