Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d'insuffisance de preuve
Par un arrêt rendu le 3 juin 2022, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés.
En pareilles circonstances, la Cour doit permettre aux parties de combler les lacunes dans la preuve plutôt que de rejeter la demande. Compte rendu de l’affaire.
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