Fraude par ingénierie sociale et couverture d’assurance : une première décision au Québec
La fraude par ingénierie sociale (social engineering fraud) est une forme de cyberfraude au cours de laquelle une personne amène un employé à disposer volontairement des fonds de la société par l’intermédiaire de courriels frauduleux.
Cette forme de fraude peut être couverte par les polices d’assurance de la société. Cependant, la détermination de la couverture applicable, s’il y a lieu, n’est pas toujours évidente. La Cour supérieure du Québec a rendu récemment une décision qui pourrait aider à faire la lumière sur cette question. En effet, la Cour a établi des distinctions utiles entre la fraude informatique commise par un tiers (computer fraud by a third person), la fraude par transfert de fonds (funds transfer fraud), et la fraude par ingénierie sociale.
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