Francisation des contrats d'assurance : Présentation du projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires » (ci-après le « Projet de Règlement »), publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 janvier dernier, s'inscrit dans la réforme de la Charte de la langue française au Québec (ci-après la « Charte ») qui fait suite à l’adoption du Projet de loi 96, intitulé la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (« PL 96 »), dont les principales dispositions pertinentes au secteur de l’assurance sont entrées en vigueur en juin 2023.
Le présent bulletin décrit les principales modifications proposées par le ministre de la Langue française dans le Projet de Règlement qui auront des répercussions sur le secteur de l’assurance.
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