Frais de remboursement anticipé : autre rejet d'une action collective au stade de l'autorisation

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Le 15 octobre 2024, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable juge Christian Immer, j.c.s., a rendu un jugement important en matière d’action collective (« Haroch 2 ») dans le cadre d’un litige bancaire institué contre la Banque Toronto-Dominion (« TD ») et d’autres banques.

Les « Demandeurs » sollicitaient pour la deuxième fois l’autorisation d’intenter une action collective, contestant les clauses relatives aux frais de remboursement anticipé (« FRA ») exigés par les banques et la méthode de calcul du différentiel de taux d’intérêt (« DTI ») sur les prêts hypothécaires à taux fixe. Résumé et analyse de l’affaire.

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