Finies les assurances avec des associations étudiantes
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment présenté une demande pour obtenir une injonction permanente à l’encontre de deux associations étudiantes offrant depuis 7 ans un régime désigné d’autoassurance dentaire et médicale complémentaire mis en place avec l’aide d’un assureur.
L’AMF affirme que ces associations étudiantes n’ont pas obtenu son autorisation pour exercer l’activité d’assureur alors que la Loi sur les assureurs l’exige dès que cette activité «constitue l’exploitation d’une entreprise». Résumé et analyse de la décision de la Cour supérieure.
Lire l'article complet sur Le blogue SOQUIJ »
