Fin du gel des comptes conjoints en cas de décès

Photo/image : Protégez-vous

Lorsqu’une institution financière est informée du décès d’un de ses clients, elle gèle automatiquement le compte du défunt, et aucune transaction ne peut y être effectuée. Jusqu’à décembre 2022, c’était la même chose pour les comptes bancaires conjoints.

Depuis décembre dernier et le vote de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, la règle est un peu différente. Désormais, pour un compte ouvert au nom des deux conjoints, ces derniers peuvent informer l’institution financière de la part de chacun. S’ils n’ont rien prévu, chacun est alors propriétaire de la moitié. En cas de décès, la personne survivante pourra avoir accès à sa part de l’argent dans le compte sur simple demande écrite auprès de la banque.

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