Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels n’est toujours pas adopté.
Avec la fin de la période de travaux parlementaires le 11 juin 2021, on vous propose de faire le point sur cette importante réforme du droit en matière de protection des renseignements personnels au Québec.
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