Fin de la valse-hésitation
Le 28 août 2024, la Cour supérieure a mis un terme à une certaine hésitation quant au caractère facultatif de l’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, dans le contexte d’une demande formulée en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’accès. Ainsi, que la demande d’accès soit formulée en vertu de l’article 9 ou en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’accès, l’article 28 est une disposition impérative qui peut être invoquée en tout temps par l’organisme.
Résumé et analyse d’une décision de la Cour supérieure suite à la demande d’une dame qui voulait avoir accès à tous les documents d’enquête relativement à une plainte qu’elle avait faite, incluant une copie de l’enregistrement de la déposition de son fils.
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