Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
On vous présente les plus récents amendements adoptés lors des quelques séances de commission tenues au mois d’août. On traite de la protection de la vie privée dès la conception, du droit à la portabilité des données, des agents de renseignements personnels et bien d’autres.
Lire l'article complet sur BLG Avocats »
