Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale , les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus. Ces codes prévoient notamment qu’un élu doit éviter d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels, ou d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
La Commission municipale du Québec a récemment été appelée à se pencher sur l’interprétation des termes d’une manière abusive. Voici un rapide survol de ces décisions afin de bien circonscrire l’état du droit actuel sur ce qu’est une manière abusive .
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