Fardeau de preuve et méthode indirecte: la Cour du Québec nous offre une excellente revue des principes!

Photo/image : Wolters Kluwer

Au début de l’année 2021, la Cour du Québec, sous la plume du juge Forlini, a rendu une décision favorable au contribuable dans un contexte où l’Agence du revenu du Québec (ARQ) avait émis des avis de nouvelle cotisation sur la base d’une méthode indirecte dans la décision Chen (Succession de Pourafzal) c. Agence du revenu du Québec.

Cette décision est très pertinente sur le fardeau de preuve et sur la «mécanique» d’un dossier fiscal où l’on conteste l’utilisation d’une méthode indirecte. Résumé et analyse de l’affaire.

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