Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues

Photo/image : Langlois Avocats

Si l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée, il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de forcer la partie récalcitrante à conclure la vente. Cette procédure, que l’on appelle « action en passation de titre », doit obligatoirement être intentée dans un délai raisonnable.

Si le délai de prescription est habituellement de trois ans en matière civile, il ne faut pas croire qu’il en va toujours ainsi. Dans le cas de l’action en passation de titre, le critère du délai raisonnable provient de la jurisprudence.

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