Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ? Oui, si la Cour détermine que les quatre étapes du cadre d’analyse de Ward sont satisfaites.
L’affaire Boily c. Canada fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse. Résumé et analyse de l’affaire.
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