Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer

Photo/image : Litige municipal au Québec

Si le concept n’est pas nouveau, il s’agit définitivement de l’un des sujets les plus discutés en droit municipal au cours des dernières années. Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l’environnement et des espaces verts, les propriétaires de terrains vacants ont de leur côté activement saisi les tribunaux, alléguant faire l’objet d’une expropriation déguisée.

Si les propriétaires ont jusqu’à présent quasi-exclusivement été déboutés, la Cour d’appel a tranché en faveur de Mme Dupras dans le litige l’opposant à la Ville de Mascouche en mars 2022. Il y a quelques semaines, la Cour suprême a refusé d’entendre cette affaire, ce qui a provoqué de nombreuses craintes dans le milieu environnemental. Pourquoi alors est-ce que la Cour suprême a accepté d’entendre l’affaire Annapolis Group inc. c. Municipalité régionale d’Halifax ?

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