Exclusion des concours publicitaires internationaux du champ d'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Photo/image : Langlois Avocats

Les entreprises organisant des concours publicitaires internationaux ont pris l’habitude de limiter l’admissibilité des résidents de la province de Québec. Cette décision était attribuable aux formalités administratives imposées par le Québec. Afin de favoriser l’inclusion de la population dans les concours publicitaires internationaux, la législature québécoise a adopté une modification à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement qui est entrée en vigueur le 2 juin 2021.

Bien que la Loi ait été modifiée, facilitant ainsi l’admission des résidents de la province de Québec à certains concours publicitaires, plusieurs dispositions législatives demeurent applicables.

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