Examen global des Règles des Cours fédérales
La Section du droit de l’immigration et la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a commenté l’examen global des Règles des Cours fédérales. La plupart des commentaires des sections portent sur l’équilibre entre l’efficacité, le droit à la vie privée et à la dignité et l’accès à la justice.
En droit de l’immigration en particulier, les sections de l’ABC insistent sur la nécessité d’éviter de rendre, par inadvertance, la justice moins accessible, surtout pour les parties qui se représentent elles-mêmes, qui peuvent ne pas avoir d’adresse de courriel ou un bon accès à Internet.
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