Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
La Loi sur les activités associées aux paiements de détaill (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP). En vertu de la nouvelle loi, les FSP sont tenus de s’inscrire auprès de la Banque du Canada avant de se livrer à des activités associées aux paiements de détail.
La Banque a publié des lignes directrices visant à aider les personnes et les entités à comprendre leurs obligations en vertu de la LAPD et à déterminer si elles doivent s’inscrire comme FSP à compter du 1er novembre 2024. Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Dans l’affirmative, vous voudrez peut-être savoir si vous êtes assujetti à Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
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