Êtes-vous prêts pour les prochains changements à la Charte de la langue française?
Il y a bientôt un an que les principales modifications à la Charte de la langue française opérées par la Loi 96 sont entrées en vigueur. D’autres changements importants sont toutefois prévus pour le 1er juin 2023. Êtes-vous prêts?
On fait un survol des changements au niveau des contrats d’adhésion, de certains contrats de consommation, des déclarations au Registraire des entreprises, de l’Administration et les parties qui contractent avec elle, et enfin, on fait un rappel des sanctions civiles en cas de contravention.
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