Est-il possible d'annuler un désistement d'un appel logé à la CCI ?
La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un contribuable de porter en appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) conformément aux dispositions prévues au paragraphe 169(1) LIR, une décision du Ministre après avoir déposé un avis d’opposition concernant un avis de cotisation d’impôt. <3p>
Cependant, un contribuable peut se désister de sa procédure d’appel. La question et les questions subsidiaires qui se sont posées dans une cause récente de la CCI (Vézina c. Le Roi) sont les suivantes: Est-ce qu’un contribuable peut annuler un désistement à un appel logé devant la Cour canadienne de l’impôt? Si oui, pour quels motifs et à quelles conditions ? Résumé et analyse de la cause.
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