Entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif

Photo/image : Barreau du Québec

La Loi sur le Barreau prévoit désormais qu’un membre régulier ou membre à la retraite, peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif (PMSBL). À cet effet, le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif, qui détermine les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat en PMSBL, est entré en vigueur le 25 mai 2023.

Rappelons que les modifications apportées à la Loi sur le Barreau ont été proposées par la Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique. Le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif permet aux membres réguliers du Barreau ainsi qu’aux membres ayant le statut d’avocat ou d’avocate à la retraite d’exercer leur profession au sein d’une PMSBL et d’y offrir des services juridiques gratuits ou à coût modique au public.

Lire l'article complet sur Barreau du Québec »