Entrée en vigueur des modifications de la LCSA portant sur l'élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) portant sur l’élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire entreront en vigueur cet été. Elles constituent le plus récent volet d’une série de modifications apportées à la LCSA à voir le jour au cours des dernières années.

Les modifications pour les élections annuelles par un vote distinct pour chacun des candidats, pour le vote majoritaire pour les administrateurs dans le cadre d’élections sans opposition et pour les propositions d’actionnaire entreront en vigueur dès le 31 août 2022. On fait un survol des changements à venir.

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