Entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au Canada
La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date. Elle a été adoptée par le Parlement le 20 juin 2024 dans le cadre du projet de loi C-59.
Le projet de loi C-59 prévoyait que la LTSN, ainsi que son règlement et d’autres modifications corrélatives, entreraient en vigueur à une date fixée par décret de la gouverneure en conseil. Le décret a été pris le 28 juin 2024, même s’il n’a pas été annoncé publiquement ou affiché sur un site Web par le gouvernement avant le 3 juillet.
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