Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales

Photo/image : Langlois Avocats

Le 5 mai 2021, le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.

Le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale a déposé le projet de loi 95 modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives. Après les consultations particulières et son étude détaillée par la Commission des finances publiques, le PL 95 a été adopté le 9 juin 2021 et sanctionné le lendemain.

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