Entre consensuel et statutaire : la Cour d'appel clarifie la nature de l'arbitrage imposé par la loi

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Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la Cour d’appel du Québec, amenée à trancher un différend quant aux honoraires d’un avocat criminaliste à titre de prestations d’aide juridique, a infirmé le jugement rendu le 19 juillet 2023 par le juge Barak Barin de la Cour supérieure, en réitérant la distinction importante entre arbitrage consensuel et arbitrage statutaire en droit québécois.

La décision rendue en première instance soutenait que la simple possibilité d’avoir recours à l’arbitrage, fut-elle prévue par la loi, rendait malgré tout le processus de règlement de différend tributaire de la volonté des parties. Compte tenu de ses conclusions, à l’effet que le processus était consensuel, le juge Barin décidait que la demande en annulation était le seul recours disponible à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la loi, laquelle est prévue à l’article 648 du Code de procédure civile. Résumé et analyse de l’affaire.

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