Enrichissement injustifié

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L’enrichissement injustifié fait l’objet de conditions spécifiques établies et définies en jurisprudence. Dans une affaire récente, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant la demande en enrichissement injustifié et, le cas échéant, décider du montant qui devrait être accordé.

L’appelant a construit et amélioré la résidence dont l’intimée est seule propriétaire au moment de la rupture. Il a fait vie commune avec sa conjointe pendant plus de 30 ans. Il réclame donc une somme à l’intimée à titre d’enrichissement injustifié pour la construction et l’amélioration de la résidence. Résumé et analyse de la décision de la Cour d’appel.

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