Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès

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Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (le « BST ») est mandaté en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (la « Loi ») pour enquêter sur les incidents aériens, ferroviaires et maritimes, afin de déterminer la ou les causes profondes d'un accident et d'éviter qu'il ne se reproduise à l'avenir.

Au cours de ces enquêtes, les inspecteurs du BST ont l'habitude de saisir l'enregistreur de données vidéo (le « VDR », pour video data recorder) d'un navire ou d'autres appareils d'enregistrement de bord dans les avions ou les trains. Cela peut être très frustrant pour les propriétaires de navires qui n'ont pas accès au VDR lors d'un litige ultérieur. Récemment, la Cour suprême a rendu une décision expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord peut être divulgué. Résumé et analyse de l’affaire.

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