Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
Avec l’adoption par le gouvernement provincial de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, les municipalités ont maintenant une vision plus claire de leurs pouvoirs en cette matière.
En effet, différentes dispositions législatives viennent encadrer les normes que doivent faire respecter les municipalités. Nous vous en proposons un survol.
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