Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs. Pour ceux et celles qui doivent conjuguer avec ce type de dossier, nous savons qu’il est difficile d’obtenir gain de cause lorsqu’une cotisation est émise à l’encontre d’un administrateur en vertu de l’article 24.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF) si le délai de deux ans n’est pas écoulé par suite de sa démission.
La décision Amiri c. ARQ, EYB 2024-555596 (C.A.Q.), est venue nous rappeler qu’avant de faire l’analyse des délais et du critère de la diligence raisonnable, il faut d’abord s’assurer que les mesures de recouvrement entreprises par l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ont été bien suivies, puisque le non-respect des règles encadrant le processus d’émission pourrait mener à l’annulation de l’avis de cotisation. Résumé et analyse de l’affaire.
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