Élections provinciales: survol de la jurisprudence
Les élections provinciales de ce 3 octobre 2022 sont imminentes. Chaque élection amène son lot de litiges à plusieurs niveaux, dont pénal, droits et libertés et contestation, pour ne nommer que ceux-ci.
On fait donc un survol de différents litiges que les tribunaux ont eu à trancher dans les dernières années relativement à la Loi électorale et d’autres sujets connexes.
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