Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant
Le Règlement sur les distractions au volant, qui entrera en vigueur le 1er juin 2023, vise à mettre fin à l’ambiguïté découlant de l’interprétation par les tribunaux des dispositions du Code de la sécurité routière relatives aux distractions au volant afin d’en assurer une application uniforme et équitable.
Le règlement définit l’expression «dispositif mains libres» ainsi que la notion d’«écran d’affichage». Il précise la nature des informations qui sont pertinentes quant à la conduite d’un véhicule routier et qui peuvent figurer sur un écran d’affichage ainsi que les équipements usuels d’un véhicule dont les informations peuvent être consultées sur un tel écran. Il détermine de plus des exceptions permettant au conducteur d’un véhicule d’utiliser un téléphone cellulaire ou encore de consulter certaines autres informations sur un écran d’affichage. Enfin, il permet à un agent de la paix d’utiliser un écouteur lorsqu’il circule à vélo.
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