Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé

Photo/image : Fasken

Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (le « PL 3 ») vise à mettre en place un cadre juridique précis pour les renseignements de santé et de services sociaux, afin de favoriser une circulation plus fluide et sécuritaire des renseignements de santé et de services sociaux, le tout dans une seule loi.

Plus particulièrement, l’idée est que les données en santé soient « rattachées au patient » plutôt qu’à l’endroit où les soins ont été prodigués. On fait un survol.

Lire l'article complet sur Fasken »