Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée


Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le gouvernement du Québec a déposé le 12 juin 2020 le projet de loi 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Ce projet de loi vise à moderniser le régime provincial de protection de la vie privée du Québec, qui date principalement de 1994, lorsque la vie entière des gens n’était pas stockée dans des appareils mobiles et où l’accès aux données par voie de réseau était loin de ce qu’il est aujourd’hui.

Si ce projet de loi devait être adopté sous sa forme actuelle, le Québec deviendrait la province canadienne ayant les obligations les plus strictes en matière de vie privée à bien des égards.


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