Droits des animaux domestiques dans le contexte de la séparation ou du divorce

Photo/image : Spunt Carin

Au Québec, les lois concernant la propriété s’appliquent également aux animaux en vertu de l’article 898.1 du Code civil. Toutefois, le Code reconnaît également que les animaux sont des êtres sensibles et ne sont pas des objets.

Dans le cadre d’un divorce, les animaux domestiques sont soumis aux mêmes règles que les biens mobiliers. Les propriétaires d’animaux considèrent généralement leur animal comme un autre membre de la famille. Néanmoins, les tribunaux statuent sur la garde des animaux en fonction de la personne qui a droit à la garde de l’animal à l’époque.

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