Droit du logement et projet de loi 31
Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs et de l’application de ces nouvelles disposition par le tribunal administratif du logement?
On fait un survol de ce projet de loi. Bien qu’il modifie et ajoute de nouvelles obligations et de nouveaux droits pour les locateurs et les locataires, ces modifications sont toujours récentes et il est complexe de dégager un mouvement jurisprudentielle de ces nouvelles dispositions.
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