Droit disciplinaire : qu'est-ce qu'un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles ?

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Les délais en droit disciplinaire sont souvent très, voir même trop longs pour les professionnels visés et il est usuel qu’ils se questionnent sur les remèdes possibles face à de tels délais ou qu’ils se demandent s’il existe un délai maximal à l’intérieur duquel l’enquête et le processus disciplinaire doivent se finaliser.

Dans le récent arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, la plus haute instance judiciaire du pays s’est penchée sur la question et a clarifié le cadre d’analyse pour déterminer qu’est-ce qui constitue un délai excessif en matière disciplinaire pouvant justifier un l’arrêt des procédures. Résumé et analyse de l’affaire.

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