Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
La Cour d’appel fédérale casse le jugement de la Cour fédérale et donne raison à André Dionne, cet ancien fonctionnaire fédéral, aujourd’hui à la retraite, qui se bat depuis 11 ans pour faire reconnaître son droit de travailler en français.
Dans une décision de 57 pages, rendue mercredi, la juge Marianne Rivoalen, appuyée par les juges Yves de Montigny et George R. Locke, donne raison à M. Dionne, et au commissaire aux langues officielles qui était intervenant dans cette cause. Selon la Cour d’appel fédérale, le juge Peter B. Annis a erré dans sa décision de juillet 2019, dans laquelle il avait débouté M. Dionne. Résumé de l’affaire.
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