Droit de la famille - Deux nouveaux aide-mémoires

Photo/image : Barreau du Québec

Le ministère de la Justice du Québec a conçu deux aide-mémoires à l’intention des membres pratiquants en matières familiales concernant les règles à suivre lorsque le tribunal doit être saisi dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Plus précisément, il s’agit d’un aide-mémoire portant sur la demande en modification de la filiation et un autre portant sur la demande en reconnaissance judiciaire.

Vous pouvez télécharger les documents Aide-mémoire – Grossesse pour autrui (GPA) Demande introductive d’instance en contestation et en réclamation d’état ainsi que Aide-mémoire – Grossesse pour autrui (GPA) Demande en reconnaissance judiciaire directement dans la page Web.

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