Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
Nos tribunaux ont travaillé sans cesse en 2022 et ils ont tranché une multitude de questions en matière de preuve, de droits constitutionnels, de culpabilité, de peine, etc. Toutes ces décisions sont importantes en ce qu’elles traduisent les valeurs de notre société et qu’elles contribuent à l’évolution du droit, mais certaines se démarquent en raison de l’attention publique qu’elles reçoivent.
On fait une rétrospectives des décisions les plus marquantes de l’année 2022.
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