Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d'appel fédérale en matière de confidentialité des données
Dans le cadre d’une décision récente la Cour d’appel fédérale du Canada a établi que Facebook, Inc. (désormais Meta Platforms Inc.) avait manqué à ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») du Canada en donnant accès aux renseignements personnels d’utilisateurs de Facebook à des applications de tiers hébergées sur la plateforme Facebook.
La poursuite découlait d’une enquête réalisée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, laquelle portait sur la récupération de données d’utilisateurs de Facebook par l’application « thisisyourdigitallife » (« TYDL ») et la vente subséquente de ces données par TYDL à Cambridge Analytica, qui s’en était ensuite servie à des fins de profilage et de transmission de publicités politiques ciblées. Résumé et analyse de l’affaire.
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