Donation d'actions d'une société privée à vos enfants? Attention aux règles de divulgation obligatoire!
Lors de la table ronde de Revenu Québec au congrès 2023 de l’APFF, une question a été posée concernant un don d’actions par un père à son fils en lien avec la divulgation obligatoire à Revenu Québec.
Revenu Québec a alors confirmé qu’il est d’avis qu’une série d’opérations impliquant un don, telle que décrite dans le scénario soumis, est sensiblement similaire en forme et en substance aux faits de l’opération déterminée 3. Par conséquent, le contribuable qui donne des actions d’une société privée et qui se prévaut de sa déduction sur le gain en capital serait tenu de divulguer cette opération au ministre.
Lire l'article complet sur Spiegel Sohmer »
