Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
La clause pénale permet d’établir, à l’avance, les dommages-intérêts que devra verser la partie qui ne respecte pas son obligation. Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale. Toutefois, afin que la clause pénale s’applique et que des dommages-intérêts puissent être réclamés, encore faut-il que la partie qui invoque la violation de la clause de confidentialité ait subi un préjudice.
C’est ce que vient rappeler la Cour d’appel dans une affaire récente dans un arrêt du 25 novembre 2021.Résumé et analyse de cette affaire.
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