Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec dans les affaires i) Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec et ii) Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec.

Ces deux affaires soulèvent d’importantes questions à propos de l’obligation pour une entreprise qui offre des services à un client dont les activités relèvent de la compétence exclusive du Parlement fédéral (comme les ports ou les aéroports) de détenir un permis délivré par les autorités provinciales. Résumé et analyse des deux décisions.

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