Documents pouvant être apostillés - Rappel sur la déclaration officielle d'un avocat
La Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur le 11 janvier 2024. En vertu de celle-ci, la population et les entreprises canadiennes peuvent désormais soumettre des documents publics canadiens, comme les actes de naissance et de mariage, les documents scolaires et d’exportation et les livres d’entreprise, à ce certificat d’authenticité appelé apostille.
Ce certificat permet aux documents d’être utilisés dans n’importe lequel des 125 pays membres de la Convention du 5 octobre 1961. Elle peut aussi être délivrée pour les autres pays, mais dans ce cas, il se peut qu’une légalisation supplémentaire soit requise par le pays destinataire.
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