Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Est-ce que la divulgation volontaire d’un document privilégié à un corps policier, dans le cadre d’une enquête criminelle, entraîne une perte du caractère privilégié et confidentiel du document à l’égard de tiers? C’est sur cette question que s’est prononcée la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Centre universitaire de santé McGill c. Lemay.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel enseigne qu’il est possible de collaborer à une enquête policière en divulguant volontairement aux forces de l’ordre des documents privilégiés sans pour autant renoncer à l’application du privilège à l’égard d’autres tiers. Résumé et analyse de l’affaire.

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