Divulgation d’un suicide : la responsabilité du courtier immobilier

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Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans l’immeuble doit expressément en informer l’acheteur. Cette déclaration se fait dans le formulaire de déclaration du vendeur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, il s’expose à certains recours.

Mais qu’en est-il du courtier immobilier? Commet-il aussi une faute s’il n’informe pas l’acheteur qu’un suicide a eu lieu dans l’immeuble? Résumé d’une affaire récente sur le sujet.

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