Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables

Photo/image : Langlois Avocats

Le 16 août 2021, la Cour du Québec rendait un jugement dans une affaire où elle était appelée à se prononcer sur une demande de gestion par laquelle la demanderesse requérait qu’il soit ordonné à la défenderesse de lui communiquer les coordonnées d’un témoin que cette dernière entendait assigner au procès.

Cette demande était contestée par la défenderesse au motif que ledit témoin n’était pas son client mais bien un simple témoin à assigner lors du procès ne désirant pas que ses coordonnées soient partagées avec la partie demanderesse. Résumé de ce jugement qui réitère les balises encadrant la convocation de témoins en vue d’un procès civil.

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