Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (le « Projet de loi 30 »). Ce projet de loi fait suite à l’engagement de M. Girard, annoncé lors du dernier rendez-vous annuel de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), d’adopter une série de projets de loi omnibus qui moderniseraient le cadre réglementaire applicable au secteur financier québécois.
Le Projet de loi 30 s’inscrit dans cette lignée et propose notamment un resserrement important des dispositions encadrant le régime de distribution de produits d’assurance sans représentant. Nul doute que, si le projet de loi est adopté tel quel, ce resserrement aura une incidence importante sur la distribution de produits d’assurance par les concessionnaires automobiles ou les marchands de véhicules récréatifs au Québec.
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